Conditions Générales de Vente

1. Objet et Définitions

1.2. Dans les conditions générales de vente (les « CGV ») ici présentes, ADN Distribution signifie SAS PRUNE, avec comme adresse 23 rue Emile Burgault 56000 Vannes (France)
et le « Client » signifie l’entité ou la partie légale avec laquelle ADN Distribution a contracté la vente de Marchandises.

« Les Marchandises » signifient les produits qu’ADN Distribution vend au Client en accord avec le Contrat.
« Le Contrat » signifie l’achat et/ou l’approvisionnement pour les Marchandises entre ADN Distribution et le Client, dans lesquels sont incorporées ces CGV.
« La Commande » signifie la prise d’ordre par le Client.
« La Confirmation de Commande » signifie la confirmation par ADN Distribution de la Commande réalisée par le Client.

1.2.  Les informations relatives aux prix, quantités disponibles, ou délais par lesquels ADN Distribution doit livrer la Commande au Client doivent être considérées comme une simple invitation au Client de faire ses Commandes soumises à l’acceptation par ADN Distribution. Les Commandes effectuées à la réception ou à l’acceptation desdites informations ne doivent en aucun cas être considérées comme un accord.

Un accord sera considéré comme effectif quand ADN Distribution accepte la Commande en émettant une Confirmation de Commande ou en expédiant les Marchandises au Client.

1.3.  Ces Conditions Générales de Vente sont les seules à prendre en compte quand ADN Distribution effectue une vente, et deviennent partie intégrante du contrat excluant tout autre terme et condition, même ceux indiqués sur le bon de Commande du Client. Ces Conditions Générales de Vente sont applicables, à la fois pour la Commande initiale faite par le Client et pour les réassorts de Marchandise en rapport avec la Commande initiale.

1.4.  En signant le bon de Commande, le Client comprend et accepte les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve, non seulement pour la Commande initiale mais aussi pour tous les réassorts de Marchandise.

2. Informations Produit

 

La description produit (photographies, dessins techniques, ou les textes qui illustrent le produit) apparaissant sur le catalogue, sur la page web, ou dans les salons professionnels, est simplement informative par nature. Les produits sont susceptibles de varier en dimensions et couleurs.

3. Ouverture préalable d’un compte

 

Préalablement à la première Commande, le Client a l’obligation d’ouvrir un compte auprès d’ADN Distribution.

Cette ouverture est soumise à la fourniture de certains documents légaux et financiers. Un Client qui ne passerait pas de Commandes pendant une période de 9 mois consécutifs devra, s’il souhaite commander à nouveau, faire une nouvelle demande d’ouverture de compte. Dans tous les cas, ADN Distribution se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte et de fermer un compte existant.

4. Prise de commande

 

4.1 Les Clients doivent passer leurs Commandes, qu’il s’agisse de Commande initiale ou de Commande de réassorts, avec la personne autorisée par ADN Distribution.Les Commandes doivent être passées par le biais des moyens qu’ADN Distribution, met à la disposition de ses Clients, bon de Commande, espace pro sur le site internet du distributeur ADN Distribution.

4.2  Le Client s’engage à contrôler la Confirmation de la Commande pour s’assurer que celle-ci est conforme à la Commande qu’il a passée. Lorsque la Confirmation de la Commande est envoyée, le Client a deux jours au plus pour déposer une réclamation pour non-conformité à la Commande passée. Si ADN Distribution ne reçoit pas la réclamation à temps, la Confirmation de la Commande sera contraignante et répondra à la livraison convenue. Dans la relation contractuelle entre les parties, la Confirmation de la Commande prime donc sur la Commande elle-même.Pour une Commande initiale, le délai de rétractation est de 15 jours. Une fois la facture pro-forma payée, toute annulation est impossible.

4.3  ADN Distribution se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Commande d’un Client. Le fait qu’ADN Distribution n’accepte pas la Commande d’un Client ne donne pas au Client le droit de réclamer quelque montant que ce soit ou des indemnités de la part d’ADN Distribution.

4.4  Pour une implantation, le montant minimum de commande est de 800 € HT et pour une Commande dite de réassort, le montant est de 400 €

5. Produit indisponible

 

Pour les Commandes de réassort, une fois que la Commande est effectuée, si un produit venait à être indisponible, ADN Distribution expédiera seulement les Produits disponibles.

6. Prix

 

Les prix indiqués sont en Euros et s’entendent hors taxes et hors frais logistiques (préparation et transport). ADN Distribution se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.

ADN Distribution n’a pas de politique d’escompte en cas de paiement anticipé.

7. Paiement et garanties

 

7.1 Pour tous les Clients en France et à l’étranger : règlement de la totalité de la commande à réception de la pro- forma /devis. Les paiements doivent être effectués par transfert bancaire sur le compte d’ADN Distribution. ADN Distribution ne considérera pas le paiement comme effectif tant que la somme complète ne sera pas transférée.

7.2  Si le Client manque à ses obligations résultant du contrat, ADN Distribution se réserve le droit de demander au Client de respecter le contrat ou de mettre fin au contrat.

7.3  Si ADN Distribution, a de bonnes raisons de penser que le Client ne peut pas respecter les obligations émanant du contrat, ADN Distribution peut à n’importe quel moment suspendre le contrat, jusqu’à ce que le Client se mette en conformité avec le contrat.

7.4  Si une des situations indiquées dans les conditions 7.2 et 7.3 se déroule et que ADN Distribution a déjà préparé la marchandise, ADN Distribution se réserve le droit d’annuler la livraison, même si le Client possède une confirmation de commande.

7.5  En cas de rupture de contrat de la part d’ADN Distribution comme indiqué dans les conditions 7.2 et 7.3, le Client perdra le droit de vendre les produits en rapport avec ce qui est établi dans les conditions 10. ADN Distribution peut ainsi interdire la vente des Produits et demander au Client de retourner ces derniers ou de les expédier à une autre adresse. Sans préjudice résultant de cette rupture de contrat ou annulation.

7.6  En cas de non règlement à la date convenue, le taux de pénalité de retard exigible est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

8. Réserve de propriété

 

ADN Distribution se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au règlement intégral de leur prix, y compris les éventuels intérêts de retard.

9. Responsabilité du fait des produits défectueux

 

Dans le cadre de la responsabilité de ces Produits, ADN Distribution ne saurait en aucun cas être tenu responsable de pertes d’exploitation, de pertes de marge ou de pertes indirectes

10. Limitation des responsabilités

 

10.1 Les conseils prodigués par ADN Distribution lors de l’achat de marchandises sont donnés à titre indicatif. ADN Distribution n’engage à aucun moment sa responsabilité à ce titre. Les informations concernant les marchandises, leurs caractéristiques et leurs qualités à remplir certaines fonctions, ne peuvent être considérées comme une garantie des propriétés de la marchandise, à moins que celles-ci ne soient également mentionnées dans les informations générales concernant le Produit, formulées par ADN Distribution.

10.2  ADN Distribution décline toute responsabilité en cas d’erreurs dans les catalogues, brochures et autre matériel imprimé, ainsi que dans tout matériel publié sur le site internet d’ADN Distribution, notamment les erreurs sur les qualités des marchandises, les prix, etc. Le Client doit accepter que les marchandises livrées puissent présenter des différences par rapport aux échantillons ou aux catalogues, et/ou dans les modifications effectuées à des fins commerciales, et/ou dans les divergences liées à la production de masse pour laquelle des marges de tolérance sont acceptables.

11. Livraison

 

11.1  Les marchandises doivent être livrées à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et confirmée par ADN Distribution dans la confirmation de commande. Une fois que la marchandise est prête à être expédiée, ADN Distribution doit émettre la facture pro-forma appropriée. ADN Distribution peut réaliser des livraisons partielles et émettre des factures propres à chaque livraison.

11.2  La date de livraison pour la marchandise doit être dans la mesure du possible celle indiquée sur le bon de commande et confirmée par ADN Distribution. Les dates de livraison sont approximatives et n’engageront pas la responsabilité d’ADN Distribution. ADN Distribution mettra tout en œuvre afin de respecter ces dates de livraison, mais si ADN Distribution, ne peut pas, un tel manquement ne pourra être considéré comme une cause de rupture du contrat. ADN Distribution a le droit de déborder raisonnablement sur la date de livraison fixée.

12. Retour de marchandise

 

Les Marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifierle bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des Marchandises ainsi que leur conformité à la Commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de dix jours à compter du jour de la livraison. Aucune contestation n’est recevable si le Client n’a pas fait de réserves sur le bordereau de livraison, confirmées par écrit et accompagnées de photos, en précisant clairement les motifs de la réclamation par mail à : contact@adndistribution.fr Pour cela le Client doit recevoir une autorisation d’ADN Distribution et doit retourner la marchandise en question dans les 10 jours. ADN Distribution ne sera pas tenu comme responsable pour tout autre manque de conformité décelé après la livraison de la Marchandise.

12.2  Le Client doit informer préalablement ADN Distribution de son intention de retourner la Marchandise en contactant le service clientèle par mail à : contact@adndistribution.fr ADN Distribution se réserve le droit d’accepter ou de refuser toutes réclamations possibles.ADN Distribution sera en mesure d’autoriser toutes réclamations relatives à la non-conformité de la Marchandise, de la Marchandise en trop, ou de la Marchandise manquante. Pour la Marchandise défectueuse, ADN Distribution, peut soit remplacer le produit soit éditer un avoir. Si de la Marchandise manque, par rapport au bon de livraison, ADN Distribution, peut soit remplacer la Marchandise manquante soit émettre un avoir.

 

13. Conditions de vente

 

13.1 Le Client s’engage à acheter la marchandise seulement pour le commerce de détail et seulement pour les points de vente autorisés et spécifiés sur la facture proforma. Dans le cas où le client souhaite revendre la marchandise sur une foire, ce dernier devra faire une demande écrite d’autorisation pour l’événement en question et préciser dans quel environnement sera présentée la marchandise. En cas d’acceptation par ADN Distribution, le client se verra dans l’obligation de renouveler sa demande pour chaque nouvelle édition. ADN Distribution est susceptible de participer à certaines foires et aura dans ce cas l’exclusivité pour présenter ses produits lors de la manifestation. Toute vente effectuée par le client, en dehors des points de vente indiqués, sera considérée comme une cause de rupture du contrat, sans droits d’indemnités pour le Client. Une telle rupture de contrat sera susceptible d’entrainer une pénalité à payer à ADN Distribution, à hauteur deux fois le montant de la facture relative à la dernière livraison du client.

13.2  Le Client garantit que le point de vente possède toutes les autorisations et licences nécessaires, qu’il dispose du personnel nécessaire pour recevoir et servir du public, et se soumet aux lois en vigueur concernant les conditions d’hygiène et de santé.

13.3  Le client garantit ne pas vendre sur internet, par catalogue, ou tout autre moyen pouvant affecter l’image d’ADN Distribution. ADN Distribution, en fonction de son propre jugement, sera en mesure de décider, si les ventes en question impactent son image et sa réputation. Le Client ne pourra vendre à un tiers possédant un site de vente en ligne. La vente sur internet devra faire l’objet d’une demande et étude préalable.

13.4  ADN Distribution recommandera un prix de vente conseillé pour chaque produits afin de préserver son image auprès des consommateurs, mais le Client est libre de fixer son prix de vente.

14. Modification des conditions générales de vente

 

DN Distribution se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment sans prévenir. De telles modifications devront être rédigées sur les nouveaux bons de Commande. Ces nouvelles CGV ne pourront s’appliquer sur les commandes en cours dont ADN Distribution a édité une confirmation.

15. Frais d’expedition

 

15.1 Pour les livraisons en France Métropolitaine, un franco de port est accordé pour les Commandes d’un montant minimum de 3500 € HT facturé. Les commandes d’un montant inférieur à ces conditions seront soumises à des frais d’expédition selon le barème suivant pour la France:

•Forfait de 45 € HT de 400 € HT à 600 € HT de Commande

•7% du montant HT de la commande à partir de 600 € HT

Les prix de transport peuvent être éventuellement majorés d’un supplément insulair ou livraison complexe

15.2  Pour les commandes à destination de la Belgique, Luxembourg, un franco de port est accordé pour les Commandes d’un montant minimum de 4500€. Les commandes d’un montant inférieur à 4500€ HT seront soumises à des frais d’expédition selon le barème suivant:

•Forfait de 45 € HT de 400€ HT à 600€ HT de Commande

• 7% du montant HT de la commande à partir de 600 € HT

Les prix de transport peuvent être éventuellement majorés d’un supplément insulaire ou livraison complexe et de frais de douane.

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société ADN Distribution/SAS Prune et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Vanne

16.Propriété intellectuelle

 

Tous les textes et images reproduits sur le site ADN Distribution sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privée sous réserves de dispositions différentes voire plus restrictives de code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d’ADN Distribution.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue d’ADN Distribution est interdite.

17. Attribution juridiction

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société ADN Distribution et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Vannes(56) et ceci même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.